Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-167 du 11 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045162943
Texte parentLEGITEXT000045162933
Référencearticle 3 du décret n°2022-167 du 11 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les quatre derniers alinéas de l'article R. 1511-13 du code général des collectivités territorialessont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;
3. « b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;
4. « c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;
5. « d) 30 millions d'euros à la Martinique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1511-13
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