Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-172 du 14 février 2022
RattachementSection 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000045168420
Texte parentLEGITEXT000045168382
Référencearticle 10 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation est ainsi modifiée :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;
4. b) A la seconde phrase, le mot : « non-professionnelles » est remplacé par les mots : « professionnelles et non professionnelles » ;
5. 2° A l'article L. 711-2, après le mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. L711-1, art. L711-2
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