1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-182 du 15 février 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 février 2022.
TexteDécret n°2022-182 du 15 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045175460
Texte parentLEGITEXT000045175430
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