Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Publics concernés : personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui sollicitent l'autorisation de l'instruire dans la famille, services académiques. Objet : modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes, lesquelles deviennent obligatoires à compter de la rentrée scolaire 2022 en vertu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ses dispositions ne remettent pas en cause le régime de déclaration qui demeure applicable pour l'année scolaire 2021-2022. Notice : le décret précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, notamment le dépôt du dossier de demande d'autorisation d'instruction dans la famille (calendrier et pièces justificatives). Références : le décret est pris en application des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 49 et 50 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-5 et son article R. 222-24-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 49 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,