Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-182 du 15 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045175444
Texte parentLEGITEXT000045175430
Référencearticle 3 du décret n°2022-182 du 15 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article R. 131-9 du même code, les mots : « la déclaration prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite » sont remplacés par les mots : « l'autorisation prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été délivrée ».