Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 131-1 et le second alinéa de l'article R. 131-2 du code de l'éducation sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-182 du 15 février 2022 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-182 du 15 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045175440
Texte parentLEGITEXT000045175430
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