Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-182 du 15 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045175442
Texte parentLEGITEXT000045175430
Référencearticle 2 du décret n°2022-182 du 15 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 131-4 du même code, les mots : « d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 131-5 ».