Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-182 du 15 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045175452
Texte parentLEGITEXT000045175430
Référencearticle 8 du décret n°2022-182 du 15 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 426-2-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable. »