Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-182 du 15 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045175458
Texte parentLEGITEXT000045175430
Référencearticle 7 du décret n°2022-182 du 15 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 131-18.-Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »