1. Les demandes d'autorisation émanant de personnes entrant dans le champ d'application du second alinéa du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 susvisée sont présentées selon les modalités prévues à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code.
Décret n°2022-182 du 15 février 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 février 2022.
TexteDécret n°2022-182 du 15 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045175450
Texte parentLEGITEXT000045175430
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