Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « implantés dans le ressort » sont remplacés par les mots : « relevant du périmètre » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « ressort territorial » sont remplacés par le mot : « périmètre » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « implantés dans le ressort territorial » sont remplacés par les mots : « relevant du périmètre » ;
5. 4° Au sixième alinéa, les mots : « implantés dans le ressort » sont remplacés par les mots : « relevant du périmètre » ;
6. 5° Au septième alinéa, les mots : « ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier » sont remplacés par les mots : « personnels à statut ouvrier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 : art. 4