Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

Publics concernés : personnel à statut ouvrier du ministère des armées, personnel à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale Naval Group ou en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées et personnel à statut ouvrier du ministère des armées relevant de la gendarmerie nationale. Objet : adaptation des dispositions du décret fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les dispositions du décret fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense à la nouvelle organisation centrale du ministère des armées. Références : les dispositions du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021,