Publics concernés : personnel à statut ouvrier du ministère des armées, personnel à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale Naval Group ou en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées et personnel à statut ouvrier du ministère des armées relevant de la gendarmerie nationale. Objet : adaptation des dispositions du décret fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les dispositions du décret fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense à la nouvelle organisation centrale du ministère des armées. Références : les dispositions du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045181165
L'article 4 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « implantés dans le ressort » sont remplacés par les mots : « relevant du périmètre » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ressort territorial » sont remplacés par le mot : « périmètre » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « implantés dans le ressort territorial » sont remplacés par les mots : « relevant du périmètre » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « implantés dans le ressort » sont remplacés par les mots : « relevant du périmètre » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier » sont remplacés par les mots : « personnels à statut ouvrier ».
Article 2 JORFARTI000045181171
L'article 4 bis du même décret est abrogé.
Article 3 JORFARTI000045181174
Au sixième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « ouvriers de l'Etat et des commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier » sont remplacés par les mots : « personnels à statut ouvrier ».
Article 4 JORFARTI000045181176
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
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