Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2015

NatureDécret

Signé le16 juin 2015

Publié le18 juin 2015

PublicationJORF n°0139 du 18 juin 2015

AutoritéMinistère de la défense

NORDEFD1511532D

IdentifiantJORFTEXT000030744189

Référence

Décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles, JO du 18 juin 2015, NOR DEFD1511532D

Légifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; personnel civil du ministère ; administrations. Objet : création du service à compétence nationale « ressources humaines civiles ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret transforme le pôle de gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en service à compétence nationale, gestionnaire du personnel civil et chargé du budget opérationnel de programme regroupant les crédits de rémunération correspondants. Références : les dispositions du présent décret et les dispositions qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 13 novembre 2014,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000030744196

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des ressources humaines civiles » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 2 JORFARTI000030744197

Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil.

Il assure :

1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement et à la direction générale de la sécurité extérieure ;

2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés par arrêté ministériel ;

3° L'administration de la paie du personnel civil dans des conditions fixées par arrêté ;

4° La gestion et l'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de restructuration, sans préjudice des attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.

Il peut prescrire l'exécution de recettes et de dépenses dans des conditions fixées par arrêté.

Le service des ressources humaines civiles exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de l'administration des personnels civils du ministère de la défense à l'exception de ceux gérant les corps et statuts spécifiques définis au 1°.

Article 3 JORFARTI000030744198

Le service des ressources humaines civiles comprend :

1° Un échelon central ;

2° Des organismes extérieurs.

Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation du service des ressources humaines civiles.

Article 4 JORFARTI000030744199

Au b du II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots : « et l'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, qui lui est rattachée » sont remplacés par les mots : « ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés ».

Article 5 JORFARTI000030744202

L'article 13 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Le service des ressources humaines civiles est rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense. »

Article 6 JORFARTI000030744206

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon