Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets. Objet : étiquetage et interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets. Entrée en vigueur : le 5 juillet 2022. Notice : le présent arrêté prévoit l'étiquetage de certaines substances parfumantes et interdit d'autres substances parfumantes dans les jouets. Références : le présent arrêté transpose la directive (UE) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets, la directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;

Vu la directive (UE) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets ;

Vu la directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,