Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

Publics concernés : les vendeurs de produits mis sur le marché, y compris lorsqu'ils sont proposés à la vente à partir d'une interface en ligne. Objet : condition d'utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation qui prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». A ce titre, il réserve l'emploi de ces mentions aux produits d'occasion et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées, s'agissant de la réalisation de tests, voire de l'exigence d'une ou de plusieurs interventions techniques, permettant de s'assurer de la sécurité et des fonctionnalités du produit. Par ailleurs, afin d'éviter que le consommateur ne soit induit en erreur sur les caractéristiques d'un produit reconditionné, ce décret interdit toute référence à un produit neuf et réserve l'utilisation de la mention « reconditionné en France » aux opérations de reconditionnement qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. Ces règles s'appliquent également aux pièces détachées. Référence : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-21-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021 ;

Vu la notification n° 2021/0030/F adressée le 21 janvier 2021 à la Commission européenne et la réponse du 22 avril 2021 de cette dernière ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,