1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-193 du 16 février 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 2022.
TexteDécret n°2022-193 du 16 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045186020
Texte parentLEGITEXT000045186013
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