1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-195 du 17 février 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 février 2022.
TexteDécret n°2022-195 du 17 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045186119
Texte parentLEGITEXT000045186106
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