Publics concernés : assurés sociaux, psychologues, organismes d'assurance maladie. Objet : prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique en prévoyant notamment les modalités de sélection des psychologues éligibles au dispositif, les modalités de conventionnement avec l'assurance maladie, ainsi que les conditions de remboursement des séances. Références : le décret est pris en application de l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045186113
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R160-5, art. R162-60, art. R162-61, art. R162-62, art. R162-63, art. R162-64, art. R162-65, art. R162-66, art. R162-67, art. R162-68, art. R162-69
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-70, art. R162-71, art. R162-72
Divisions : Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue ; Sous-section 1 : Sélection des psychologues ; Sous-section 2 : Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladie ; Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique ; Sous-section 4 : Sanctions
Article 2 LEGIARTI000045186115
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D162-31
Divisions : Section 9 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
Article 3 LEGIARTI000054926486
1. I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-62 telles qu'issues du présent décret prévoyant la tacite reconduction de la convention individuelle, le conventionnement des psychologues sélectionnés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au 31 décembre 2024.
2. II. - Le rapport d'évaluation mentionné à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée comprend un avis sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Il formule, le cas échéant, des propositions d'évolution notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de sélection des psychologues par l'autorité compétente, en particulier sur les modalités d'application des critères de sélection, sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de répartition territoriale des psychologues sélectionnés et sur les traitements des contestations des décisions prise en la matière par l'administration.
3. Afin de préparer ce rapport d'évaluation, un comité de pilotage réunit :
4. - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
5. - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6. - le directeur général de la santé ou son représentant ;
7. - le délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son représentant ;
8. - le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie ou son représentant ;
9. - deux représentants des organisations professionnelles de psychologues, trois psychologues désignés en raison de leurs compétences universitaires et de recherche et deux psychologues conventionnés ;
10. - un médecin psychiatre ;
11. - un médecin généraliste.
12. III. - Les dispositions du II peuvent être modifiées par décret.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 4 du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
Article 4 LEGIARTI000045186119
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 8 textes
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 relati... - art. (VNE)
Régimes de prévoyance et régimes de frais de so... - art. (VE)