Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-195 du 17 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045186115
Texte parentLEGITEXT000045186106
Référencearticle 2 du décret n°2022-195 du 17 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 2 du titre VI du livre Ier du même code est complété par une section 9ainsi rédigée :
2. « Section 9
« Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
3. « Art. D. 162-31.-L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la sécurité sociale. : art. D162-31 Divisions : Section 9 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
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