Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-196 du 17 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045192696
Texte parentLEGITEXT000045192692
Référencearticle 1 du décret n°2022-196 du 17 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
2. « 1° bis. La délivrance, sur avis du ministre de la défense, des autorisations de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées à l'article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, la prorogation et la levée des interdictions de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ; ».