Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions

Publics concernés : personnes physiques et morales concernées par la procédure d'interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention ainsi qu'à la prorogation et à la levée de ces décisions d'interdiction. Objet : transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d'autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions objet de demandes de brevets, de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et de levée de ces interdictions, relevant du ministre chargé de la propriété industrielle. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le transfert de ces décisions du ministre chargé de l'industrie au directeur de l'INPI vise à une plus grande fluidité et une simplification des échanges entre le ministère chargé de la défense et l'INPI, une plus grande sécurité avec la limitation de la circulation de pièces sensibles et une simplification pour les opérateurs avec la réduction du nombre de points d'entrée dans l'administration. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-9 dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, et ses articles R. 612-26 à R. 612-28 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,