Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-196 du 17 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045192704
Texte parentLEGITEXT000045192692
Référencearticle 5 du décret n°2022-196 du 17 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 613-42 du même code, après les mots : « Lorsqu'un recours est formé contre », sont insérés les mots : « une décision ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R613-42
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