Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 612-27 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargé de la propriété industrielle. » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété industrielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R612-27