Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII du même code est ainsi modifié : I. - Le tableau du a du 6° de l'article R. 811-1-1 est ainsi modifié : 1° La ligne : «
2. Articles R. 612-26 à R. 612-29
3. Décret n° n° 2020-15 du 8 janvier 2020
4. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
5. Articles R. 612-26 à R. 612-28
6. Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
7. Article R. 612-29
8. Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
9. » ; 2° La ligne : «
10. Article R. 613-42
11. Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
12. » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
13. Article R. 613-42
14. Décret n° 2022-196 du 17 février 2022
15. ». II. - Le 6° de l'article R. 811-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :