Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité

Publics concernés : personnes physiques exerçant une activité privée de sécurité. Objet : conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022 . Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Il tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s'agissant de la justification d'un niveau de connaissance de la langue française pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les ressortissants d'un pays tiers qui souhaitent se former à une activité privée de sécurité ou à une activité de recherches privées, ou obtenir une carte professionnelle leur permettant d'exercer une activité privée de sécurité ou une activité de recherches privées. Références : le décret est pris pour l'application des articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,