Article 2 -Décret n°2022-198 du 17 février 2022

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Les articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : a) La ligne : «

2. R. 612-15 et R. 612-16

3. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

5. R. 612-15

6. Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022

7. R. 612-16

8. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

9. » ; b) La ligne : «

10. R. 612-22 et R. 612-23

11. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

12. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

13. R. 612-22

14. Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022

15. R. 612-23

16. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

17. » ; 2° L'article R. 648-1 du même code est ainsi modifié : a) La ligne : «

18. R. 612-13 à R. 612-16

19. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

20. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

21. R. 612-12 et R. 612-14

22. Résultant du décret n° 201-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

23. R. 612-15

24. Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022

25. R. 612-16

26. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

27. » ; b) La ligne : «

28. R. 612-21 à R. 612-23

29. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

30. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

31. R. 612-21

32. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

33. R. 612-22

34. Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022

35. R. 612-23

36. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

37. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R645-1, art. R646-1, art. R647-1, art. R648-1

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