1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-199 du 18 février 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
TexteDécret n°2022-199 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045192871
Texte parentLEGITEXT000045192852
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