Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsqu'ils reconnus travailleurs handicapés, confrontés à une difficulté d'accès à l'emploi durable ; missions locales ; Pôle Emploi ; autres opérateurs publics ou privés. Objet : modalités relatives au contrat d'engagement jeune et à l'allocation ponctuelle pouvant être versée par les missions locales et par Pôle emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions relatives à la revalorisation de l'allocation versée au titre du contrat d'engagement jeune qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat, ainsi que les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés. Il fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement, ainsi que de l'allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu'ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d'engagement jeune. Références : le décret est notamment pris pour l'application des articles L. 51315 à L. 5131-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5131-6 et L. 5131-7 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2022 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions du IV de l'article D. 5131-19 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, Brigitte Klinkert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 2022).