Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-202 du 17 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193045
Texte parentLEGITEXT000045193035
Référencearticle 3 du décret n°2022-202 du 17 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 6144-1 du code de la santé publique, il est inséré un 8° et un 9° ainsi rédigés :
2. « 8° Le projet de décision relative à la libre organisation du fonctionnement médical et de dispensation des soins mentionnée à l'article L. 6146-1-2 ou de décision relative à la libre organisation du fonctionnement médical, des soins et de la gouvernance mentionnée à l'article L. 6149-1 ;
3. « 9° Les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures lorsque sont mises en œuvre les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6146-1-2 et du premier alinéa de l'article L. 6149-1. »