Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements

Publics concernés : membres du directoire et personnels des établissements publics de santé. Objet : organisation des établissements de santé et fonctions de chef de service. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositifs relatifs à la liberté d'organisation du fonctionnement médical des établissements de santé, à la dispensation des soins, à la gouvernance des établissements et la composition de leur directoire et au renforcement du rôle de chef de service prévus par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Références : le décret est pris en application des articles 22, 29 et 31 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7-5, L. 6146-1-1 et L. 6146-1-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,