Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-202 du 17 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193053
Texte parentLEGITEXT000045193035
Référencearticle 7 du décret n°2022-202 du 17 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du IV de l'article R. 6146-9-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les chefs de service et les cadres de santé à cette élaboration. »