Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l'article D. 6143-35-2, après les mots : « de son choix », sont insérés les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement » ; 2° Après l'article D. 6143-35-3, il est inséré un article D. 6143-35-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6143-35-3-1. - La liste de propositions en vue de la nomination d'un membre du personnel non médical au sein du directoire établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comporte au moins trois noms et est présentée au directeur dans le délai de trente jours suivant sa demande. En cas de désaccord du directeur sur les noms proposés, d'absence de proposition ou de caractère incomplet des propositions, le directeur peut demander une nouvelle liste sous quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme le membre de son choix après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D6143-35-2
A créé :
- Code de la santé publique : art. D6143-35-3-1