Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-202 du 17 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193049
Texte parentLEGITEXT000045193035
Référencearticle 5 du décret n°2022-202 du 17 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Au II de l'article R. 6146-8, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
3. « Le contrat de pôle définit les modalités d'une subdélégation éventuelle de la signature du chef de pôle aux chefs de service permettant d'engager des dépenses dans ces différents domaines. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 6146-9, après les mots : « chef de pôle », sont insérés les mots : « , en association avec les chefs de service et les cadres de santé, ».