1. La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°2022-209 du 18 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2022.
TexteDécret n°2022-209 du 18 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045193389
Texte parentLEGITEXT000045193372
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