Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité. Objet : conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de l'article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022 . Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Il vient ainsi encadrer l'activité de dirigeant d'établissement secondaire ou de service interne de sécurité ainsi que l'activité de formateur. Il complète la liste des pièces constitutives des dossiers de demande adressés au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il prévoit que les diplômes permettant d'exercer une activité privée de sécurité attestent de la connaissance des principes de la République. Il modifie le code de déontologie de la sécurité privée pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives à la sous-traitance. Enfin, il tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s'agissant des agréments permettant la réalisation de palpations de sécurité par des agents privés de sécurité ainsi que des modalités de publications des sanctions prononcées par le CNAPS. Références : le décret est pris pour l'application des articles 19, 23, 25, 32, 33 et 34 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;

Vu la délibération n° 2021-09-09-003-D du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 9 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,