Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-209 du 18 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000045193403
Texte parentLEGITEXT000045193372
Référencearticle 8 du décret n°2022-209 du 18 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 625-15, il est inséré un article R. 625-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 625-15-1. - Lors de leur recrutement, les formateurs produisent une attestation sur l'honneur justifiant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 625-2-1.
« Cette attestation est conservée par le prestataire de formation et présentée en cas de contrôle.
« Les formateurs informent le prestataire de formation de tout changement de leur situation relatif à l'attestation mentionnée au premier alinéa. »