Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-209 du 18 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000045193395
Texte parentLEGITEXT000045193372
Référencearticle 4 du décret n°2022-209 du 18 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 612-3 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « d'entreprise, d'établissement secondaire ou de service mentionné à l'article L. 612-25 justifie d'une aptitude professionnelle » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'il exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 délivrée dans les conditions prévues par la section 3. »