1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-209 du 18 février 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 février 2022.
TexteDécret n°2022-209 du 18 février 2022
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045193417
Texte parentLEGITEXT000045193372
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