Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-209 du 18 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000045193397
Texte parentLEGITEXT000045193372
Référencearticle 5 du décret n°2022-209 du 18 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 612-37 est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Ils attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû. »