Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-209 du 18 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000045193405
Texte parentLEGITEXT000045193372
Référencearticle 9 du décret n°2022-209 du 18 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le i du 4° de l'article R. 114-2 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Des agents de surveillance et de gardiennage et » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « des articles L. 613-2 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».