1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République et entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de son article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022.
Décret n°2022-209 du 18 février 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 février 2022.
TexteDécret n°2022-209 du 18 février 2022
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045193415
Texte parentLEGITEXT000045193372
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