Décret n°2022-209 du 18 février 2022 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-209 du 18 février 2022

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000045193407

Texte parentLEGITEXT000045193372

Référencearticle 10 du décret n°2022-209 du 18 février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R613-6, art. R613-7, art. R613-8, art. R613-9
Divisions : Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité

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