Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-209 du 18 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000045193391
Texte parentLEGITEXT000045193372
Référencearticle 2 du décret n°2022-209 du 18 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 612-1, les mots : « l'entreprise a son établissement principal » sont remplacés par les mots : « le demandeur a son domicile ».