RattachementTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045198629
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 107 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150 U
4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
5. III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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