Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5511-2-1, il est inséré un article L. 5511-2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5511-2-2.-Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé : « “ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5511-3 sont remplies. ” » ;
3. 2° L'article L. 5511-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “ Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population municipale telle qu'elle est établie par le dernier recensement de la population publié au Journal officiel. ” »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. L5511-2-2
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L5511-3