Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) A la fin de la première phrase, les mots : « dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; b) A la deuxième phrase, les mots : « dans une de ces zones » sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
2. -à la première phrase, les mots : « dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 du même code » sont supprimés ; -à la deuxième phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : «, qui peut prévoir une obligation d'installation, » ; -la dernière phrase est supprimée ;
3. b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. -les mots : « stages, comprenant » sont remplacés par les mots : « stages comprenant » ; -à la fin, les mots : «, dans les zones définies à l'article L. 241-13 du même code » sont supprimés.
5. II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 241-13 est abrogé ; 2° A l'article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1511-9
- Code rural et de la pêche maritime : art. L741-4
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L241-13