LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article

Article 130

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022

Rattachement

Chapitre Ier : La participation à la sécurité sanitaire territoriale

Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
Chapitre Ier : La participation à la sécurité sanitaire territoriale

IdentifiantLEGIARTI000045198641

Texte parentLEGITEXT000045198599

Référencearticle 130 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la seconde phrase de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1110-1

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