Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 1112-16 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
2. -au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; -le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; -le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;
3. b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l'année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception. » ; d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.-Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé. « La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante. » ; 2° L'article L. 1821-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié :
4. -la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; -est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. » ;
5. b) Au II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :