Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
RattachementChapitre II : Cohésion sociale
Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
Chapitre II : Cohésion sociale
IdentifiantLEGIARTI000045198759
Texte parentLEGITEXT000045198599
Référencearticle 140 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 631-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 631-12-1.-Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de l'article L. 441-1.
« Lorsque les logements loués en application du premier alinéa du présent article sont libérés, ils sont proposés en priorité aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-12. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L631-12-1
Aller plus loin
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